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Un décret du 23 avril 2019 modifie certains éléments de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038409795&utm_source=lettre-information-INRS-mai-2019&utm_medium=email&utm_campaign=newsletter-INRS

Un article de Dalloz actualités sur la justice des mineurs vue de l'intérieur.  https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-des-mineurs-vue-de-l-interieur#.XNvJbI4zbIU

Ce chiffre est la conclusion d'un rapport rendu l'an dernier par les inspections de trois ministères (affaires sociales, justice et éducation nationale). https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enfants-tues-par-leurs-familles-defaillances-de-l-administration#.XNkmRY4zbIU https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000379.pdf La Mission sur les morts violentes d'enfants au sein des familles a émis 32 recommandations.

Le CGLPL alerte les pouvoirs publics sur les atteintes aux droits des mineurs hospitalisés dans des établissements de santé mentale inadaptés à leur situation, mais aussi sur les pratiques d'isolement et de contention qui perdurent dans les établissements de santé mentale malgré l'adoption d'un cadre législatif réglementant cees pratiques et visant à les réduire.

En 2017, 8 788 plaintes ou signalements pour des faits de viols concernant des victimes mineures ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, soit 1 viol d'enfant toutes les heures. Mars 2019 s’annonce comme l’un des pires mois depuis janvier 2015 en matière de déclaration de faits d’agressions sexuelles et de viols sur mineur en France. Pas moins de 1805 agressions sexuelles et 1143 viols sur mineur présumés. Et ces chiffres sont...

Il y a un an, l'affaire de Pontoise défrayait la chronique en mettant en évidence que la loi française permettait de considérer qu'une petite fille de 11 ans pouvait consentir à un acte sexuel avec un inconnu adulte de 30 ans. Le 18 mai prochain, pour la 3ème édition de notre Colloque, nous vous proposons de faire un point sur l'état actuel de notre droit sur cette question, et de vous montrer que la loi Schiappa de l'été dernier n'est absolument pas revenue sur cette aberration. Avec des...

Certains mineurs placés à l'ASE devenus majeurs se retournent contre l'Etat pour dénoncer les mauvais traitements qu'ils ont subis, dont parfois des soins psychiatriques sans leur consentement.  Ci-joint un article publié par Mediapart le 6 avril 2019 pour illustrer ce propos.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, dans son rapport annuel 2018, alerte une fois de plus les pouvoirs publics sur le fait que l'enfermement doit, à tous points de vue, être une mesure d'ultime recours, que ce soit pour les personnes détenues, pour les étrangers en instance d'éloignement, ou encore les personnes en soins sans consentement.  

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation vient de décider que la requête du Préfet saisissant le Juge des libertés et de la détention est parfaitement recevable dès lors qu'elle est présentée dans le délai légal de 8 jours à compter de la décision d'admission prévu à l'article L. 3211-12-1, I du Code de la santé publique, quand bien même le juge choisirait de statuer avant l'expiration de ce délai. La conséquence logique est que les juges...

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé aux juges les pièces devant leur être communiquées dans le cadre des procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. L'article R. 3211-12 du Code de la santé publique liste les pièces qui doivent être communiquées au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle de légalité interne de la mesure de soins sans consentement. Quand...