Publications

Par un arrêt récent du 3 juin 2015, la Cour de cassation a jugé que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail envers ses salariés, doit protéger ses salariés contre le tabagisme passif. En conséquence, il ne peut échapper à sa responsabilité qu’en invoquant la force majeure, rarement retenue par les tribunaux. Invoquer une faute de la victime (dans cette affaire, celle-ci accompagnait régulièrement ses...

Depuis un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2015, l’employeur a désormais le droit de lire les SMS envoyés par ses salariés depuis leurs téléphones portables professionnels. Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779 Le droit s’adapterait-il enfin aux nouvelles technologies ? Rien n’est moins sûr. En transposant  purement et simplement la solution adoptée depuis un arrêt Nikon du 2 octobre 2001 par la Chambre sociale de la Cour de cassation,...

Que ce soit à travers l’utilisation de caméras, d’écoutes téléphoniques ou le recours à la biométrie ou à la géolocalisation, les patrons espions sont de plus en plus nombreux. Salariés : Big Brother is watching you ! En 2011, la CNIL a traité 1500 requêtes de salariés surveillés à leur insu au travail. Plus récemment, deux responsables d’Ikea ont été mis en disponibilité pour cause de surveillance illégale de salariés et...

Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Point sur le calcul des congés payés Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de...

Tout contrat de travail ne revêt pas la forme écrite et l’écrit n’est d’ailleurs pas obligatoire pour le contrat à durée indéterminée de droit commun. L’écrit est cependant conseillé, pour des raisons évidentes de preuve en cas de litige. Classiquement, on distingue dans le contrat de travail des clauses « incontournables » et quasi obligatoires, des clauses plus supplétives, que la liberté contractuelle permet aux parties d’insérer dans leur contrat. La...

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour d’appel de Versailles considère que Renault n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé en raison de la pénibilité avérée de ses conditions de travail et de la dégradation de celle-ci. CA Versailles, 10 mai 2012, n° 10/05488, Tizon et a. SA c/ Renault et a. Dans un arrêt du 10 mai 2012, la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles considère que « Renault n’a pas...

L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et...

Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un devis à son...

Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui demander de le...

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice. ...