Abaissement de 2 à 1 an du plafond d'aménagement des peines de prison correctionnelles

Dans un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour de cassation a considéré que l'abaissement de 2 à 1 an du plafond permettant aux juridictions correctionnelles d'aménager une peine d'emprisonnement n'est applicable que pour le jugement de faits commis à compter du 24 mars 2020.

La peine prononcée à l'encontre de Monsieur François FILLON est donc aménageable, en vertu de cette jurisprudence, les faits étant antérieurs au 24 mars 2020.