Point de départ du délai de renouvellement d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte

Une personne est reconnue irresponsable pénalement après avoir été poursuivie des chefs de tentative d’homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées.

Elle est donc hospitalisée d'office en soins psychatriques sans consentement. Néanmoins, l'hospitalisation n'a été effective que deux semaines après la décision judiciaire.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire (JLD) doit être saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois, étant précisé que le point de départ de ce délai est la date de la décision et non la date de sa mise en oeuvre. En effet, il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.