Contrôle des mesures d'isolement et de contention en soins psychiatriques sans consentement

Dans une décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’absence de contrôle par le juge judiciaire des mesures d’isolement et de contention.

Le législateur a jusqu'au 31 décembre 2020 pour revoir sa copie et rédiger un texte de remplacement.

De plus, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un nouveau rapport thématique « Soins sans consentement et droits fondamentaux » dressant un état des lieux de la situation et proposant des pistes d'amélioration pour faire du patient un véritable sujet de droit.