Retour à la page contenant cette publicationFonds de solidarité : conservez vos justificatifs pendant 5 ans !
Les bénéficiaires du Fonds de solidarité sont susceptibles de se voir réclamer la restitution des aides versées si des contrôles ultérieurs font apparaître qu'ils n’étaient pas éligibles.
L'administration est autorisée à contrôler pendant les 5 ans suivant le versement de l’aide, tout bénéficiaire du Fonds de solidarité en lui demandant de lui communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier qu'il remplissait les conditions pour percevoir l'aide et du correct montant de l'aide reçue.
En cas d'irrégularités constatées ou d'absence de réponse ou de réponse incomplète dans un délai d’1 mois suivant la demande de communication ci-dessus, l'administration peut exiger la restitution des sommes indûment perçues.
Les entreprises bénéficiaires du Fonds de solidarité doivent donc conserver pendant 5 ans à compter de la date du versement de l’aide leurs documents justificatifs.