Soins psychiatriques sans consentement et question de procédure

L’absence de transmission d’un avis médical au greffe de la cour d’appel peut être invoquée à toute étape du procès en matière de soins psychiatriques sans consentement. 

Il s'agit donc d'une défense au fond, et non d'une exception de procédure qui doit être soulevée au début de l'audience avant de plaider le dossier. 

Il s'agit d'une décision du 4 mars 2020 de la Cour de cassation.