Hospitalisation d'office : rappels procéduraux

Par deux arrêts du 5 mars 2020 (n° 19-23.287 et 19-24.080), la Cour de cassation rappelle des points procéduraux importants en matière d'hospitalisation d'office : 

•  toute irrégularité procédurale (dans ces deux arrêts : insuffisance d’un arrêté ou non-transmission de documents) doit être soulevée dès les premières étapes de la procédure, soit au plus tard devant le premier président de la cour d’appel.

           A défaut, le juge de la liberté et des détentions (JLD) n’est pas obligé de relever d’office un moyen d’irrégularité             de la procédure. Il peut le faire mais ce n'est pas une obligation.

• les éléments susceptibles de caractériser la nécessité de l’hospitalisation sans consentement dépendent des preuves rapportées et des situations décrites. La Cour de cassation opère son contrôle en vérifiant que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel contient bien les éléments factuels, souvent issus du certificat médical, qui permettent de prolonger la mesure, caractérisant ainsi « les troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public » requis pour prolonger la mesure d'hospitalisation sans consentement.