Une personne internée est un sujet de droit comme les autres : elle doit être présente aux audiences du juge des libertés et de la détention

Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle aux établissements et services psychiatriques que les personnes hospitalisées d'office sont des sujets de droit comme les autres et doivent être présentes aux audiences du juge des libertés et de la détention, sauf à caractériser deux éléments : 

- un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ; 

- une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins sans consentement.