Soins psychiatriques sur décision du Préfet : point de départ des délais de 24 et 72 heures

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 novembre 2019 que le point de départ des délais de 24 et 72 heures prévus en matière d'hospitalisation en soins psychiatriques contraints sur décision du Préfet est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriques sans consentement. 

Dans cet arrêt, le lieu de prise en charge initial était un service d'urgence hospitalier, où l'intéressé avait été vu par un psychiatre, lequel avait établi un certificat en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du Préfet.

Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique.