Offre bancaire spécifique aux personnes en situation de fragilité financière

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer une offre spécifique par écrit quel qu’en soit le support, pour limiter les frais en cas d'incident de paiement.

Une personne est considérée en situation de fragilité financière si :

• elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par sa banque
• elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement.

Cette offre coûte au maximum 3 € par mois et les frais d'incidents bancaires sont plafonnés depuis le 1er février 2019.

Les services bancaires proposés sont limités et listés dans un décret du 30 juin 2014.