L'audition libre des mineurs déclarée non-conforme à la Constitution

Dans une décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel déclare l'article 61-1 du Code de procédure pénale, qui régit l'audition libre, pour les mineurs comme pour les majeurs, contraire à la Constitution s'agissant des mineurs uniquement.

Le Conseil a relevé que cet article, en n'opérant pas de distinction entre le déroulement de l'audition libre selon que la personne est majeure ou mineure, n'offre pas les garanties suffisantes que "le mineur consente de façon éclairée à l'audition libre ni à éviter qu'il opère des choix contraires à ses intérêts. Dès lors, le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs".

Le Conseil a différé les effets de sa déclaration d'inconstitutionnalité au 1er janvier 2020, afin de laisser un délai au législateur pour réécrire le texte et ne pas priver toutes les auditions libres, y compris celles des majeurs régies par le même texte, sans base légale.