La communication des certificats médicaux est obligatoire en soins psychiatriques sans consentement

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la rupture d'un programme de soins peut constituer le support d'une mesure d'hospitalisation complète, lorsque la régularité du programme de soins est contestée à raison de l'absence des certificats médicaux mensuels requis par l'article
L. 3212-7 du Code de la santé publique.

Dans cette affaire, une femme présentait des troubles psychiatriques qui avaient motivé des soins sans consentement, en hospitalisation complète et en ambulatoire, sous la forme d'un programme de soins. En janvier 2018, alors qu'un programme de soins était en cours depuis mai 2017, le directeur d'établissement a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète.

Cet arrêt est intéressant à un double titre : 

- le juge peut contrôler la régularité des décisions de maintien du programme de soins antérieures à l'hospitalisation complète, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, ce qui peut être fait pour la première fois devant la Cour d'appel ; 

- à l'occasion de ce contrôle, le juge a le devoir de demander la communication des certificats médicaux relatifs au programme de soins lorsque ceux-ci ne figurent pas au dossier de l'intéressé, dans la mesure où cette communication est obligatoire, selon les dispositions de l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique.

Enfin, la Cour de cassation précise que le seul fait que l'intéressé ait évoqué le programme de soins au cours de la procédure et qu'il s'y soit conformé ne signifie pas l'absence d'atteinte à ses droits.