Un coursier qui livre des repas à vélo pour une plate-forme web est un salarié

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation vient de juger qu'un coursier à vélo livrant des repas pour la plate-forme web exploitée par la société Take Eat Easy, est un salarié.

Elle applique les principes dégagés depuis longtemps dans de nombreux arrêts aux nouvelles formes de travail, et en particulier aux plates-formes web : " l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné".

Dans le cas concret, la Cour relève que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

La société Take Eat Easy faisait valoir de son côté que "cette liberté totale de travailler ou non, qui permettait à M. X..., sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d’une relation salariale".

Il est encore trop tôt pour savoir si cette décision fera jurisprudence. En tout état de cause, la Cour de cassation va certainement affiner sa position dans les mois et les années qui viennent, en appréciant, pour chaque plate-forme en cause, les conditions concrètes de fonctionnement de celle-ci, et en les confrontant aux principes dégagés depuis longtemps dans ses décisions.