La Cour européenne des droits de l'homme vient de préciser de manière très claire les conditions d’une surveillance des messages personnels des salariés

Dans la décision rendue ce jour le 5 septembre 2017 par la Cour européenne des droits de l'homme, un salarié roumain avait créé un compte de messagerie instantanée à la demande de son employeur. Le règlement intérieur de l’entreprise que le salarié a lu et signé lui interdisait d’utiliser les ressources de l’employeur à des fins personnelles, sans toutefois évoquer la possibilité d’une surveillance des communications des employés.

Une note d'information lui avait été remise lors de sa convocation à entretien préalable. Le salarié a été licencié pour avoir émis un certain nombre de messages personnels, en violation du règlement intérieur.

La Cour a estimé que les autorités nationales roumaines n’avaient pas protégé de manière adéquate le droit du salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance.

Selon la Cour, plusieurs éléments sont à prendre en considération : 

Du point de vue du salarié :

1. le salarié a-t-il été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur Yahoo Messenger soient surveillées ?

2. le salarié a-t-il été informé de la nature et de l’étendue de la surveillance dont il avait fait l’objet, ainsi que du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance ?

Du point de vue de l'employeur : 

1. quelles raisons concrètes ont justifié la mise en place des mesures de surveillance ?

2. l’employeur aurait-il pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance du

salarié ?

3. l’accès au contenu des communications a-t-il été possible à l'insu du salarié ?