Economie collaborative : obligation d'information des plateformes à leurs utilisateurs

L'article 87 de la loi de finances pour 2016 oblige les plateformes électroniques à informer leurs utilisateurs des modalités d'imposition des revenus qu'elles ont perçus par leur intermédiaire, par le biais d'une information sur :

- les obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales; 

- les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Un décret du 2 février 2017 précise que les plate-formes doivent mettre à disposition un lien hypertexte vers les sites des administrations concernées, sur leur site et dans les messages qu'ils adressent aux utilisateurs à compter du 1er mars 2017, pour les impôts et les cotisations sociales.

En outre, chaque année avant le 31 janvier, ces plate-formes doivent transmettre à leurs utilisateurs un document récapitulatif des revenus perçus par leur intermédiaire.