Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés : échéance au 1er mars 2017

Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent effectuer leur déclaration d'emploi de travailleurs handicapés avant le 1er mars 2017 auprès de l'AGEFIPH, soit au moyen du formulaire cerfa n° 11391*17 ou par Internet pour celles ayant déjà effectué une déclaration en 2016.

Dans cette déclaration, l'employeur doit spécifier l'ensemble de ses actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées ou justifier du respect de l'obligation d'emploi. C'est sur la base de cette déclaration qu'est calculée la contribution AGEFIPH si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'emploi. 

L'obligation d'emploi concerne tous les établissements dont l'effectif compte 20 salariés et plus. Elle est fixée à 6 % de l'effectif. Les établissements nouveaux disposent d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi.

Cette obligation d'emploi peut être remplie en embauchant des travailleurs handicapés, salariés ou indépendants, ou des stagiaires, soit justifiant de la reconnaissance d'un handicap, soit dans le cadre des "stages parcours découverte", soit enfin dans le cadre des "périodes de mise en situation en milieu professionnel", ou en signant des contrats de sous-traitance avec des établissements spécialisés.