Bulletin de paie électronique : fixation des modalités

• depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie électronique est le principe et le bulletin en format papier l'exception. Le salarié est informé lors de l'embauche ou 1 mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé et a un droit d'opposition par tout moyen conférant date certaine. Sa demande prendra effet au plus tard dans les 3 mois de sa notification.
• disponibilité du bulletin de paie soit pendant 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait 75 ans. En cas de cessation d'activité de l'employeur, le salarié doit être informé 3 mois à l'avance pour pouvoir récupérer ses bulletins de paie.
• accessibilité des données dans le cadre du compte personnel d'activité : l'employeur devra en garantir l'accessibilité.

En cas de méconnaissance par l'employeur du droit d'accès et d'opposition du salarié, celui-ci pourra se voir infliger une amende de 450 €.