Divorce par consentement mutuel : parution du décret d'application

Le décret du 28 décembre 2016 crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce, ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au Code de procédure civile et rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.