Modifications du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016

La loi Travail, avec le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail, complète la liste légale des motifs économiques de licenciements en intégrant les motifs jurisprudentiels reconnus par les tribunaux : 

- difficultés économiques ; 

- mutations technologiques ;

- réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

- cessation d'activité de l'entreprise.

L'existence du motif (suppression ou transformation d'emploi ou modification d'un élément essentiel du contrat de travail) s'apprécie au niveau de l'entreprise. 

La loi vient préciser la notion de difficultés économiques par le recours à des données et ratios économiques : baisse des commandes ou du chiffre d'affaires en comparaison avec la même période de l'année précédente et d'une durée variant selon la taille de l'entreprise, pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier ces difficultés.