Employeurs : attendez l'homologation de la rupture conventionnelle avant de remettre les documents de fin de contrat

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt récent du 6 juillet 2016 que le fait pour l'employeur de remettre les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte et certificat de travail) au salarié et de lui payer l'indemnité de rupture conventionnelle sans même attendre l'homologation de la rupture conventionnelle par la DIRRECTE s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'arrêt est rendu au visa de l'article L. 1237-14 du Code du travail, de manière fort logique, qui prévoit que la validité de la convention est subordonnée à son homologation. 

Il convient de rappeler que la rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation, comme le prévoit l'article L. 1237-13 du Code du travail. 

L'employeur doit donc attendre l'expiration du délai d'homologation pour remettre à son salarié les documents de fin de contrat se rapportant à la rupture conventionnelle. 

Quels sont les délais en matière de rupture conventionnelle ?

- un délai de rétractation de 15 jours calendaires (de date à date) dont bénéficient les deux parties ;

- un délai d'homologation de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf les dimanches) à compter de la réception de la demande par la DIRRECTE territorialement compétente.