Nouvelles formalités à compter du 1er juillet 2016 pour le détachement de certains salariés dans les transports

Les entreprises de transport doivent, à compter du 1er juillet 2016, établir une attestation de détachement lorsqu'elles détachent du personnel avant le début de la première opération de détachement.

Un arrêté du 29 juin 2016 fixe le modèle d'attestations et fournit 3 formulaires relatifs au détachement.

L'employeur étranger doit également désigner un représentant, personne physique ou morale, interne à l'entreprise ou externe, au choix de l'employeur, disposant des moyens et des compétences requises pour assurer sa mission et présente sur le territoire français.

En plus de l'attestation, doivent être détenus à bord du véhicule de transport le contrat de travail du salarié détaché et, s'il y a lieu en cas de détachement intragroupe ou par une entreprise de travail temporaire, le contrat ou la convention de mise à disposition et le contrat de travail temporaire traduits en langue française.

La documentation correspondante est disponible sur le site du Ministère des transports.