Cadres dirigeants : le critère de participation à la direction de l'entreprise ne se substitue pas aux 3 critères légaux

Dans un arrêt récent du 22 juin 2016, la Cour de cassation rappelle que la qualité de cadre dirigeant d'un salarié doit s'apprécier au regard des trois critères légaux fixés par l'article L. 3111-2 du Code du travail (grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise), qui impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise.

Pour la Cour de cassation, le critère de participation à la direction de l'entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois crières légaux. Il se déduit néanmoins de l'appréciation des trois critères légaux.