Exclusion des agents commerciaux immatriculés au registre des agents commerciaux du dispositif de traitement du surendettement des particuliers

L'immatriculation d'un agent commercial au registre spécial des agents commerciaux le prive de la faculté de recourir au dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au Code de la consommation, quelle que soit l'origine des dettes du débiteur, qu'elles soient personnelles ou professionnelles. C'est ce que vient de décier la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2016.

Il relève ainsi des procédures collectives du Livre VI du Code de commerce prévues pour les sociétés (redressement, liquidation, sauvegarde etc..).