Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité est désormais de 2 ans au lieu de 6 mois pour tous les produits neufs. Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Il revient au professionnel d'apporter la preuve contraire.

De plus, un article liminaire définit le consommateur :

- le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- le non-professionnel est toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.