L'avocat devient obligatoire devant la Cour d'appel en matière prud'homale

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 publié le 25 mai 2016 au Journal officiel rend obligatoire l'avocat devant la Cour d'appel en matière prud'homale. La seule exception autorisée par le texte concerne le défenseur syndical, lequel sera dispensé de la voie électronique.

Autre changement important : l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (nouvel article R. 1461-2 du Code du travail), ce qui devrait bien entendu accélerer les procédures pour les justiciables, salariés comme employeurs. Attention donc aux délais de procédure et aux sanctions du décret Magendie !

Enfin, la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er août 2016 : tous les appels introduits à compter de cette date seront jugés suivant cette nouvelle procédure.