Grossesse pendant le préavis : l'employeur doit réintégrer sans délai

L'employeur doit réintégrer sans délai une salariée qui l'informe de sa grossesse pendant son préavis, après la notification de son licenciement pour motif économique.

La salarié, qui n'est pas obligée d'accepter la réintégration proposée, a donc droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, en plus des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de six mois minimum.

Cass. Soc. 15 décembre 2015