Convention collective SYNTEC : précision sur la base de calcul de la prime de vacances

L'indemnité compensatrice de congés payés ne rentre pas dans l'assiette de calcul de la prime de vacance de la convention collective SYNTEC et ne se confond pas avec "la masse globale des indemnités de congés payés" à laquelle fait référence la convention collective (article 31 de la CCN).

Cass. soc. 27 janvier 2016