La garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à la toiture végétalisée d'un immeuble

Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil.

Cass. civ. 3, 18 février 2016