Un CDD ne peut être rompu avant terme pour un motif non prévu dans le Code du Travail

Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant le terme contractuellement prévu qu'en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail.

Ni la charte du football, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent prévoir un autre cas de rupture que ceux limitativement énumérés, tel que le fait d'avoir une activité de gérant d'entreprise en plus de son activité salariée.

Cass. soc., 10 février 2016