Traitement fiscal des produits de l'assurance-vie en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Les produits des bons ou contrats de capitalistion ou d'assurance-vie ne sont exonérés d'impôt sur le revenu que si le salarié s'est retrouvement privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d'emploi, ce qui n'est pas le cas en cas de rupture conventionnelle, puisque les deux parties - salarié et employeur - sont d'accord pour rompre le contrat de travail.

Néanmoins, ces produits bénéficient le cas échéant d'un abattement d'assiette de 4.600 € ou 9.200 € selon la situation familiale.

Rép. min. à Fouché, n° 14137, JO Sénat Q. 28 janvier 2016, p. 330

Article 125-0 A du Code général des impôts