TEG erroné et nullité de la clause d'intérêts

La mention d'un TEG (taux effectif global) erroné dans un contrat de prêt immobilier n'est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel que lorsqu'il est supérieur au taux réellement pratiqué, et non inférieur. 

Cass. Civ. 1, 12 octobre 2016